Conditions Générales d’Utilisation

Objet

COMM Santé exploite un site internet à travers laquelle elle propose à des organisateurs d’évènements professionnels (les « Organisateurs ») une solution clef en main leur permettant de créer une plateforme pour chacun de leurs évènements (la « plateforme de diffusion ») accessible par les personnes physiques inscrites et/ou susceptibles d’être intéressées par les évènements concernés (les «Participants »), et les sociétés participant à l’évènement (les «Exposants »).

Ce site internet a pour objectif de permettre aux Participants et aux Exposants (ensemble les « Utilisateurs ») de partager du contenu et se connecter facilement entre eux avant, pendant et après l’Évènement.

Les présentes conditions générales (les «Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par COMM Santé aux Utilisateurs (les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Exploitant de l’Application et des Services, contact

La plateforme de diffusion et les Services sont exploités par la société COMM Santé, société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro B 410 221 402, dont le siège social est situé 76, rue Marcel Sembat, 33 323 Bègles Cedex.

COMM Santé peut être contactée à l’adresse suivante : info@comm-sante.com.

Accès à l’Application et aux Services

Capacité juridique

La plateforme de diffusion et les Services sont accessibles :

A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la plateforme de diffusion et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Plateforme de diffusion et Services destinés aux professionnels

La plateforme de diffusion et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs est matérialisée par une case à cocher lors de leur première connexion à la plateforme de diffusion.

L’acceptation des présentes par l’Utilisateur ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à plateforme de diffusion ni utiliser les Services.

Inscription

Pour utiliser les Services, et lorsque son compte n’est pas directement créé par l’Organisateur de l’Événement (le « Compte »), l’Utilisateur est tenu de remplir un formulaire d’inscription sur plateforme de diffusion, en y complétant toutes les informations requises, notamment ses nom, prénom et adresse email. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion.

COMM Santé se réserve le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur l’email de l’Utilisateur, son identité et/ou ses coordonnées.

Le Compte ainsi ouvert par l’Organisateur ou par l’Utilisateur lui-même permet à ce dernier d’accéder immédiatement aux Services.

Tout Utilisateur garantit à COMM Santé que les informations renseignées sur le formulaire d’inscription ou qui lui sont communiquées sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur s’engage notamment à fournir une adresse email valide. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour directement ses informations sur son Compte en cas de modification.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.

L’Utilisateur accède aux Services en se connectant à son Compte avec son adresse email et le mot de passe choisit lors de l’inscription, ce qu’il reconnaît et accepte.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, tout accès à la plateforme de diffusion à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

L’Utilisateur doit immédiatement contacter COMM Santé aux coordonnées mentionnées en début de page des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait à COMM Santé le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Services

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que COMM Santé juge les plus appropriés.

Services :

La Page d’Accueil : COMM Santé adresse aux Utilisateurs dont le nom et les coordonnées lui ont été communiqués par l’Organisateur un email contenant un lien internet leur permettant de se connecter et accéder depuis la plateforme de diffusion à la page d’Accueil auquel ils se sont pré-inscrits (la « Page d’Accueil»), sous réserve de se connecter avec l’adresse email communiquée par l’Organisateur. La Page d’Accueil reste accessible aux Utilisateurs sans limite de temps après la date de fin de l’Évènement, sauf si l’Organisateur décide de fermer l’accès au contenu de ladite Page d’Accueil.
Les Services d’interactions : selon les options souscrites par l’Organisateur auprès de COMM Santé, l’Utilisateur pourra également avoir accès à l’un ou plusieurs de ces Services:
- le chat en ligne entre Participants et Intervenants
- Le programme de l’Évènement,
- La liste des Exposants,
- La liste des Participants,
- La liste des Intervenants,
- Les notifications push,
- Le plan interactif de l’Évènement.

Évènements ultérieurs

L’Utilisateur pourra utiliser son Compte dans le cadre d’autres Évènements ultérieurs. Il pourra alors se voir proposer par la plateforme de diffusion des interactions personnalisées en fonction de celles qu’il a eues lors des Événements précédents auxquels il a participé.

Assistance technique

COMM Santé propose à l’Utilisateur une assistance technique : info@comm-sante.com, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

Autres Services

COMM Santé se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Durée des Services et désinscription

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

Les Services sont souscrits pour toute la durée d’ouverture du Compte.

Les Utilisateurs peuvent se désinscrire en supprimant leur compte à tout moment dans plateforme de diffusion, qui est effective immédiatement et entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur et de ses données.

En cas d’inactivité sur le Compte de l’Utilisateur pendant une période continue de 3 (trois) ans, COMM Santé pourra supprimer le Compte de l’Utilisateur et l’ensemble de ses données.

Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

que les données recueillies sur plateforme de diffusion et les équipements informatiques de COMM Santé font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les présentes Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est seul responsable de son utilisation de plateforme de diffusion et des Services.
L’Utilisateur s’engage à fournir à COMM Santé toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec COMM Santé en vue de la bonne exécution des Conditions Générales.
L’Utilisateur est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à COMM Santé dans le cade de l’utilisation des Services. Il garantit à COMM Santé qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de plateforme de diffusion et de ses caractéristiques.
L’Utilisateur est seul responsable de son comportement dans les salons où se déroulent les Évènements, et s’engage à respecter les conditions générales desdits sites.
Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Participants ou Exposants avec lesquels il entrerait en contact, ainsi que des informations qu’il leur communiquera par le biais de plateforme de diffusion.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il publie sur plateforme de diffusion (les « Contenus ») et de toute conséquence qui en découlerait.
L’Utilisateur accepte que les Contenus publiés sur plateforme de diffusion soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres Utilisateurs.
L’Utilisateur garantit à COMM Santé qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de COMM Santé.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des Contenus pédopornographiques, pornographiques, diffamatoires, injurieux, racistes, obscènes, indécents, choquants, violents, xénophobes ou révisionnistes,
des Contenus contrefaisants,
des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit COMM Santé contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur s’engage à indemniser COMM Santé de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Responsabilité et exclusion de garantie de Swapcard

COMM Santé s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
COMM Santé intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales.
COMM Santé ne prend pas partie aux relations entre Utilisateurs et Organisateur, et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des éventuelles difficultés liées à ces relations, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit, concernant notamment la prestation de services des Exposants, les obligations des Participants, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’Utilisateur serait tenu.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, COMM Santé invite les Utilisateurs à lui faire part de toute difficulté qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance.
COMM Santé ne garantit pas à l’Utilisateur que les Services proposés satisferont l’ensemble de ses besoins et attentes.
COMM Santé ne pourra être tenue responsable des décisions prises par l’Utilisateur ou par tout tiers désigné par lui. De même, COMM Santé ne pourra en aucun cas être responsable du Contenu publié par l’Utilisateur sur la plateforme de diffusion, sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte.
COMM Santé s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de plateforme de diffusion et de son site internet comm-sante.com. A ce titre, COMM Santé se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la plateforme de diffusion pour des raisons de maintenance.

De même, COMM Santé ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

Les Services sont fournis par COMM Santé tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. COMM Santé ne garantit notamment pas aux Utilisateurs que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, COMM SANTE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS L’UTILISATEUR DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE OU TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE) DÉCOULANT DE OU LIÉS À SON ACCÈS AUX SERVICES OU À LEUR UTILISATION, OU À SON INCAPACITÉ À ACCÉDER OU À UTILISER LES SERVICES OU TOUT MATÉRIEL OU CONTENU DES SERVICES, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE LOI OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QU’UNE ENTITÉ COMM SANTE AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES.

CHAQUE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES QUI PRÉVOIT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UNE EXCLUSION DE GARANTIE OU UNE EXCLUSION DE DOMMAGES EST DESTINÉE À RÉPARTIR LES RISQUES ENTRE LES PARTIES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES. CETTE RÉPARTITION EST UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA BASE DE L’ACCORD ENTRE LES PARTIES. CHACUNE DE CES DISPOSITIONS EST SÉPARABLE ET INDÉPENDANTE DE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS. LES LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUERONT MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ ÉCHOUE DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la plateforme de diffusion.

Sont également strictement interdits : tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de COMM Santé, tous détournements des ressources système de l’Application, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de COMM Santé ou des Utilisateurs de sa plateforme de diffusion, et enfin plus généralement tout manquement aux présentes Conditions Générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la plateforme de diffusion, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, COMM Santé se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

L’Utilisateur est informé et accepte que tout manquement à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate des présentes Conditions Générales par COMM Santé, par tout moyen écrit.

Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (Templates, textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par COMM Santé au sein de sa plateforme de diffusion sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de COMM Santé sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

L’Utilisateur accorde à COMM Santé un droit illimité, perpétuel, irrévocable, non exclusif, d’exploiter ses suggestions ou propositions d’amélioration de la plateforme de diffusion ou des Pages de l’Évènement, de quelque manière et à quelque fin que ce soit.

En publiant du Contenu sur la plateforme de diffusion, l’Utilisateur accorde également à COMM Santé un droit et une licence (avec le droit de sous-licence) mondiale, non exclusive, et libre de droits pour héberger, stocker, transférer, afficher, exécuter, reproduire, et modifier ce Contenu, en tout ou en partie, dans tout format et par tout canal connu actuellement ou développé ultérieurement.

Données à caractère personnel des Utilisateurs

COMM Santé s’engage à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – ci-après désigné : le « RGPD »).

COMM Santé pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans sa « politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

COMM Santé garantit que ses sous-traitants pouvant être amenés à collecter et traiter des données à caractère personnel pour son compte dans le cadre de la fourniture des Services, mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées aux fins de conformité de ces traitements au RGPD et plus généralement, à la réglementation applicable aux données à caractère personnel.

COMM Santé s’engage notamment à ce que les modalités d’intervention desdits sous-traitants soient régies par des dispositions contractuelles conformes aux règles du RGPD.

En utilisant la plateforme de diffusion, l’Utilisateur est informé et accepte de partager à COMM Santé les données figurant dans son Compte ainsi que les données liées à sa participation à l’Évènement.

Ces informations requises par COMM Santé sont nécessaires au fonctionnement de la plateforme de diffusion, qui a pour objectif de permettre aux Utilisateurs de partager du contenu et se connecter facilement entre eux avant, pendant et après l’Évènement afin d’augmenter leur réseau professionnel.

Liens et sites tiers

COMM Santé ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de la plateforme de diffusion.

COMM Santé n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Modifications

COMM Santé se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les Conditions Générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues au sein de « Durée des Services et désinscription ».

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français, et les seuls tribunaux compétents pour traiter tout litige entre vous et COMM Santé qui pourrait survenir au sujet de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution, à moins qu’il n’existe une exigence procédurale contraire et obligatoire, seront les tribunaux de Bordeaux.